CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des séjours
Sommaire
I. DEFINITIONS
« CLAIRIERE ET CANOPEE » désigne la SAS CLAIRIERE ET CANOPEE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 838 118 487, dont le siège social est situé sis 28 rue de la Quiétude, 42410 Pélussin
« Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») désigne les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.
« Formulaire d’inscription » désigne le document accessible sur le Site Internet permettant au Participant de réaliser son inscription auprès de CLAIRIERE ET CANOPEE.
« Participant » désigne toute personne effectuant une réservation ou ayant effectué une réservation acceptée et confirmée par CLAIRIERE ET CANOPEE et participant à un Séjour.
« Règlement Intérieur » désigne le document accessible sur le Site Internet rappelant au Participant l’ensemble des règles nécessaires au bon déroulement du Séjour que celui-ci s’engage à respecter.
« Site Internet » désigne le site internet de la société Clairière et Canopée accessible à l’adresse suivante : https://www.clairiereetcanopee.com
« Séjour » désigne les séjours proposés à la vente par CLAIRIERE ET CANOPEE sur son Site Internet englobant le cas échéant, les options choisies par le Participant.
II. DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent aux Séjours proposés par CLAIRIERE ET CANOPEE et réservés par chaque Participant. Par conséquent, les CGV régissent toutes les relations entre CLAIRIERE ET CANOPEE et chaque personne souhaitant réserver un Séjour, ainsi que chaque Participant à un Séjour réservé.
Les Séjours sont réservés aux personnes physiques majeures et, sous réserve de l’accord préalable et écrit de CLAIRIERE ET CANOPEE, aux mineurs âgés de plus de 16 ans au jour où débute le Séjour, à la condition qu’ils soient accompagnés d’une personne majeure investie de l’autorité parentale ayant remis à CLAIRIERE ET CANOPEE au moment de la réservation une attestation justifiant de cette autorité et de l’âge du mineur concerné.
Pour toute première réservation d’un Séjour, chaque Participant devra, à son arrivée, présenter à CLAIRIERE ET CANOPEE sa carte d’identité ou son passeport afin de justifier de son identité et, le cas échéant, la carte d’identité du mineur qui l’accompagne.
III. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Les CGV applicables sont celles en vigueur, au jour de la réservation.
Les CGV en vigueur sont mises à la disposition du Participant sur le Site Internet. Elles sont également mentionnées au dos du Formulaire d’inscription aux Séjours.
Toute réservation d’un Séjour emporte donc acceptation pleine et entière des CGV. Aucune autre disposition, clause ou condition, émanant du Participant ne pourra prévaloir sur les CGV.
IV. CARACTERISTIQUES DES SEJOURS ET PRIX
Les Séjours proposés par CLAIRIERE ET CANOPEE, ainsi que les prix correspondants, sont détaillés sur le Site Internet et rappelés sur le Formulaire d’inscription en ligne.
Le prix applicable est celui mentionné sur le Site Internet et le Formulaire d’inscription en ligne au moment où le Participant effectue sa réservation. Le prix inclus les frais de dossier d’un montant de 50 euros non remboursables.
A ce prix, s’ajoute le coût de l’assurance annulation dans le cas où le Participant aura choisi de souscrire à un telle assurance.
Le coût de l’assurance annulation devra être acquitté par le Participant avec l’acompte sur le prix du Séjour, au moment de la réservation.
Le Participant reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Séjour et notamment le prix, le lieu, les dates et heures d’arrivée et de départ.
Il reconnait, le cas échéant, avoir sollicité les informations complémentaires qui lui auraient paru nécessaires afin de choisir et de réserver son Séjour.
En l’absence de mention contraire dans la description du Séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :
– le transport afin d’accéder puis de quitter le lieu du Séjour ;
– les options de cures comme la cure de jus frais ou la cure de super-smoothies ; – les soins bien-être qui seront proposés à la carte ;
– par défaut, tout ce qui n’est pas décrit comme inclus dans le tarif du Séjour sur les documents de présentation du Séjour.
Le Participant pourra bénéficier de soins non inclus dans le Séjour initialement réservé.
Dans le cas où le Participant souhaiterait bénéficier de services comme par exemple des soins, des jus ou des smoothies, non compris dans le Séjour initialement réservé, celui-ci pourra, une fois arrivé sur le site, prendre connaissance des offres de soins, biens et services et des tarifs dans les lieux d’accueil des Participants au Séjour.
Dans le cas où le Participant souhaiterait réserver à l’avance des services comme par exemple des soins, des jus ou des smoothies, non compris dans le Séjour initialement réservé, il bénéficiera d’un tarif forfaitaire lors de la réservation de son Séjour dont il pourra prendre connaissance en ligne.
Toute réservation de soins, avant le Séjour donnera lieu à un forfait qui permettra à un client de choisir parmi les soins proposés dans le cadre du Séjour. Si le Participant n’utilise pas son forfait de soins, il sera remboursé de l’intégralité de celui-ci. En revanche, toute utilisation partielle du forfait de soin par le Participant ne pourra donner lieu à remboursement partiel, l’intégralité du forfait restant dû.
Toute réservation de cure de jus ou smoothies, avant le Séjour donnera lieu à un forfait qui permettra de bénéficier de la cure telle que d’écrite sur la page de présentation du Séjour, dans le cadre du Séjour et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total une fois le séjour débuté, l’intégralité du forfait restant dû.
Les prix affichés sur le Site Internet ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
V. RESERVATION DES SEJOURS ET PAIEMENT
La réservation d’un Séjour s’effectue au moyen du Formulaire d’inscription à remplir en ligne sur le Site Internet par le Participant ou en version papier en imprimant le PDF formulaire d’inscription le cas échéant. Le Participant complète, sous sa responsabilité exclusive, les informations demandées lors de réservation et atteste de la véracité et l’exactitude des informations transmises à CLAIRIERE ET CANOPEE.
Le versement d’un acompte d’un montant minimum de 50% du Séjour TTC, de la somme de 50 euros correspondant aux frais de dossier et le cas échéant du coût de l’assurance annulation, payable par carte bancaire ou par virement bancaire ou par chèque bancaire transmis par courrier recommandé avec avis de réception, est exigé au moment de la réservation
Les coordonnées bancaires de CLAIRIERE ET CANOPEE seront communiquées sur le devis envoyé par email ou sur le formulaire d’inscription PDF.
À la réception du devis signé en ligne et du formulaire de demande d’informations complémentaire ou du formulaire d’inscription PDF rempli et signé, de l’acompte, des frais de dossier et le cas échéant du coût de l’assurance annulation, CLAIRIERE ET CANOPEE adressera selon les disponibilités au Participant une confirmation écrite de la réservation par un e-mail ou par voie postale selon les modalités précisées par le Participant sur la page d’inscription.
Si la réservation ne peut être enregistrée par CLAIRIERE ET CANOPEE, cette dernière retournera l’acompte adressé par le Participant à celui-ci à défaut d’avoir trouvé d’un commun accord, une solution alternative.
Le solde du montant du Séjour devra être acquitté, au plus tard, 15 jours avant le début du Séjour. Une fois le solde du paiement reçu, CLAIRIERE ET CANOPEE transmettra au Participant la confirmation de l’acceptation de la réservation du Séjour. Aucune réservation ne pourra être considérée comme définitive avant le paiement de l’intégralité du solde correspondant.
Lorsque le Participant réserve un Séjour moins de 16 jours avant le début de celui-ci, il doit régler, concomitamment à sa réservation, l’intégralité du prix du Séjour, par carte bancaire, par chèque bancaire transmis par courrier recommandé avec avis de réception, ou virement bancaire afin que sa réservation puisse être acceptée et, le cas échéant, confirmée par CLAIRIERE ET CANOPEE.
Lorsque le règlement du solde de la réservation est transmis par voie postale par le Participant, la date dudit règlement sera celle mentionnée par la poste sur l’avis de réception.
Une facture pourra être remise au Participant sur simple demande de sa part.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Participant, CLAIRIERE ET CANOPEE se réserve le droit d’annuler unilatéralement la réservation et de conserver tout acompte versé, à titre de dédommagement forfaitaire.
VI. MODIFICATION / ANNULATION AVANT LE DEBUT DU SEJOUR
Les réservations des Séjours ne peuvent faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.
Toute annulation par un Participant doit être notifiée à CLAIRIERE ET CANOPEE par l’envoi soit
– d’un courrier adressé à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, 28 rue de la Quiétude, 42 410 PELUSSIN, par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé que la date mentionnée par la poste sur l’avis de réception, sera celle de l’annulation
– d’un courriel à l’adresse : contact@clairiereetcanopee.com
Selon le cas, l’annulation par un Participant pourra donner lieu au dédommagement de CLAIRIERE ET CANOPEE dans les conditions suivantes :
– si l’annulation est notifiée au plus tard 30 jours avant le premier jour du Séjour, CLAIRIERE ET CANOPEE procédera au remboursement intégral du montant total du Séjour et des soins réglés par le Participant ;
– si l’annulation est notifiée entre 29 et 16 jours avant le premier jour du Séjour, CLAIRIERE ET CANOPEE conservera à titre de dédommagement forfaitaire 50% du montant total du Séjour et des soins réglés par le Participant ;
– si la demande d’annulation est notifiée moins de 15 jours avant le premier jour du Séjour, 100% du montant total du Séjour devra être réglé à CLAIRIERE ET CANOPEE à titre de dédommagement forfaitaire.
Toutefois, dans tous les cas, les frais de dossier et le cas échéant le coût de l’assurance annulation ne seront pas remboursés par CLAIRIERE ET CANOPEE.
Toute prestation réservée et non consommée par le Participant dans le cadre du Séjour ne lui sera pas remboursée.
Dans tous les cas, tous les frais, charges et préjudices du Participant au titre de son organisation personnelle et notamment les frais de transport jusqu’au lieu du Séjour resteront à sa charge exclusive.
En cas d’annulation du Séjour par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, le prix du Séjour réservé sera intégralement remboursé au Participant.
VII. ASSURANCE ANNULATION
Le Participant a la faculté de souscrire une assurance annulation-assistance « Europ Assistance » permettant de garantir le risque d’annulation ou d’interruption dans les conditions du contrat d’assurance.
Les tarifs et détails des polices d’assurance Europ Assistance, ainsi que la possibilité de souscrire en ligne sont consultables sur le site web : https://www.europ-assistance.fr/fr/assurance-voyage/assurance-annulation-voyage.
VIII. MODIFICATION ET/OU CESSATION ANTICIPEE DU SEJOUR
Si au cours du Séjour le Participant décide de modifier les options initialement choisies de son propre chef ou après concertation avec l’équipe d’encadrement, CLAIRIERE ET CANOPEE appliquera aux nouvelles options, le tarif en vigueur au jour de la modification.
Tout Séjour commencé est dû en sa totalité.
En cas d’interruption du Séjour par le Participant, aucun remboursement ne sera dû par CLAIRIERE ET CANOPEE qui se réserve en outre la faculté de demander au Participant tout éventuel dédommagement de frais et préjudices que ladite interruption aurait causé.
Notamment, les jus, smoothies ou repas non pris ne sont pas remboursés ainsi que les prestations optionnelles réservées, réglées et non consommées par le Participant.
Dans le cas où un Participant ne respecterait pas les CGV et/ou le Règlement Intérieur des Séjours, CLAIRIERE ET CANOPEE aura la faculté de mettre fin au Séjour réservé par le Participant sans que cette cessation n’ouvre droit pour ce dernier à un quelconque remboursement et/ou dédommagement. Toute cessation de Séjour due au non-respect par un Participant des CGV et/ou du Règlement Intérieur des Séjours pourra en outre donner lieu à dédommagement des frais et préjudices que CLAIRIERE ET CANOPEE pourrait subir de ce fait.
IX. MISE A DISPOSITION ET LIBERATION DES CHAMBRES
CLAIRIERE ET CANOPEE fera ses meilleurs efforts pour attribuer au Participant la chambre relevant de la catégorie choisie dans son Formulaire d’inscription. Toutefois, du fait des contraintes imposées par les lieux où se déroulent les Séjours et par l’organisation de ceux-ci, CLAIRIERE ET CANOPEE ne peut garantir au Participant une chambre spécifique. Par conséquent, CLAIRIERE ET CANOPEE ne saurait être responsable du fait qu’un Participant ne disposerait pas d’une chambre dont il souhaitait disposer au moment de sa réservation.
Dans le cas où la catégorie de chambre choisie par le Participant serait exceptionnellement indisponible ou que celui-ci serait insatisfait de la chambre qui lui aurait été attribuée, CLAIRIERE ET CANOPEE pourra lui proposer une catégorie de chambre alternative. Le Participant aura alors le droit d’accepter la proposition faite avec la modification tarifaire due à la différence de prix entre les catégories de chambre concernées.
Les chambres réservées sont mises à disposition du Participant à partir de 18h00, le jour de son arrivée.
Le jour du départ, le Participant devra libérer sa chambre avant 10h00.
X. CONDITIONS PHYSIQUES ET CERTIFICAT MEDICAL
Chaque Participant déclare être en bonne santé et en mesure d’effectuer plusieurs heures de marche quotidienne. Il déclare donc participer au Séjour en pleine connaissance de cause après avoir, le cas échéant, consulté son médecin traitant ou s’il en fait la demande, un médecin recommandé par Clairière et Canopée (medecin@clairiereetcanopee.com) dont il remet un certificat médical confirmant que le Participant est apte à participer au Séjour. Le Participant déclare avoir pleinement informé le médecin, auteur du certificat, de ses aptitudes et de son état de santé ainsi que des caractéristiques essentielles du Séjour et des soins qu’il a réservé et/ou dont il a prévu de bénéficier.
À titre indicatif, et sous réserve de l’avis du médecin consulté par le Participant auquel les présentes indications ne se substituent pas, il est précisé que le jeûne n’est généralement pas compatible avec l’état de grossesse et d’allaitement, la prise régulière de médicaments, les addictions lourdes (alcool, drogues, médicaments), les troubles de comportement alimentaire et notamment l’anorexie, l’état de maigreur (IMC inférieur à 18,5), l’insuffisance rénale ou hépatique, l’ulcère gastrique ou duodénal, l’état de diabète insulino-dépendant, le décollement de la rétine récent, les états de psychose sous médication importante, les phlébites récentes, les situations post-opératoires récentes, la sclérose en plaques évoluée et les maladies tumorales évolutives.
Ces indications n’ayant pas valeur de diagnostic ou d’avis médical individualisé, sont soumises à l’avis médical du médecin traitant de chaque Participant.
XI. RESPONSABILITÉ
CLAIRIERE ET CANOPEE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est, en totalité ou en partie, imputable au Participant.
CLAIRIERE ET CANOPEE décline toute responsabilité concernant les affaires personnelles des Participants (notamment appareil photo, ordinateur, téléphone portable, bijoux, espèces…). Il appartient à chaque Participant de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité de ses biens étant entendu que CLAIRIERE ET CANOPEE ne garantit pas l’inviolabilité des chambres et notamment le fait que celles-ci puissent se fermer à clef.
De même, CLAIRIERE ET CANOPEE décline toute responsabilité pour des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des parkings extérieurs.
XII. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Ni CLAIRIERE ET CANOPEE ni le Participant ne saurait être tenu responsable en cas de manquement, d’inexécution totale ou partielle, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant d’une force majeure.
Tout report ou annulation de la part de CLAIRIERE ET CANOPEE pour des raisons sanitaires et épidémiologiques, et notamment en raison de la crise sanitaire Covid-19, donnera lieu à un avoir valable pendant une durée de 18 mois commençant à courir à compter du premier jour du Séjour reporté ou annulé. Cet avoir s’imputera sur le prix d’un Séjour ultérieur. Dans le cas où le Participant n’aurait pas réservé un nouveau Séjour à l’intérieur de cette durée de 18 mois, il aura la faculté de demander le remboursement de cet avoir que CLAIRIERE ET CANOPEE s’engage à lui rembourser.
XIII. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant un Séjour devra faire l’objet, soit
– d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, 28 rue de la Quiétude, 42410 PÉLUSSIN, étant précisé que la date de ce courrier sera celle mentionnée sur l’avis de réception par la poste.
– de l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@clairiereetcanopee.com
Il est néanmoins, recommandé au Participant de faire part de ses réclamations dans des délais rapprochés suivant le Séjour qu’il a suivi, accompagnées de tout justificatif utile. À la suite d’une tentative préalable infructueuse de résolution de la réclamation auprès des services de CLAIRIERE ET CANOPEE le Participant a la faculté de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – mtv.travel.
Tous les différends auxquels les relations entre le Participant et CLAIRIERE ET CANOPEE pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou à l’issue d’une médiation entre CLAIRIERE ET CANOPEE et le Participant, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
XIV. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
XV. DROIT APPLICABLE
Les CGV et plus généralement les relations entre CLAIRIERE ET CANOPEE et une personne souhaitant réserver un Séjour, ou un Participant, relèvent de l’application du droit français.
XVI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Participant accepte que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et/ou des réservations susceptibles d’être effectuées par l’intermédiaire du Site Internet.
L’utilisation des données à caractère personnel est réalisée sous la responsabilité de la société CLAIRIERE ET CANOPEE dans le strict respect des exigences légales et réglementaires de sécurité et de confidentialité de ces données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles le concernant.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de CLAIRIERE ET CANOPEE accessible depuis l’onglet RGPD et Politique de protection des données personnelles du Site Internet.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ces droits, le Client peut adresser directement un email à l’adresse électronique suivante : contact@clairiereetcanopee.com ou un courrier au siège social de CLAIRIERE ET CANOPEE dont l’adresse est rappelée en tête des Conditions Générales de Vente accompagnée d’un justificatif d’identité.
MENTIONS LEGALES
Clairière et Canopée, SAS au capital de 20 000 €
Domiciliée au 1, montée de Carcavel, 26400 PIEGROS LA CLASTRE, France
Email : contact@clairiereetcanopee.com/Tel : 04.69.01.74.00
Directeur de la publication : Guillaume Charroin
SIREN : 838 118 487 00019
IBAN : FR76 1660 7000 3008 2210 1628 538 BIC : CCBPFRPPPPG
Domiciliation du compte : Banque Populaire du Sud, 35, cours de la République, 11 100 NARBONNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43838118487
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages : IM042180004
Garantie financière : Groupama. N° de contrat 4000716140/0
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’opérateur de voyage : police n° 145 005 742 pour un montant de 8 000 000 € chez MMA, 14, boulevard Marie et Alexandre OYON, 72000 LE MANS Hébergeur web : PLANETHOSTER inc., 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Serveur sécurisé et hébergé en France.
Le traitement des demandes de médiation est mis en œuvre par le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – mtv.travel.
