CGV de l’accompagnement en ligne et à distance
Sommaire
ARTICLE 1er – DESIGNATION DU VENDEUR
CLAIRIERE ET CANOPEE est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé sis 1 montée de Carcavel 26400 Piégros la Clastre et Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 838 118 487, SIREN : 838 118 487 00027, TVA intracommunautaire : FR43 838 118 487 (ci-après désignée « CLAIRIERE ET CANOPEE »)
ARTICLE 2 – DéFINITIONS
« Client » désigne toute personne réalisant une commande sur le Site Internet.
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un Service par un Client sur le Site Internet, dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
« Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») désigne les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.
« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par CLAIRIERE ET CANOPEE, relatifs aux Services proposés sur le Site Internet.
« Services » désigne les services proposés et dispensés en ligne par CLAIRIERE ET CANOPEE.
« Site Internet » désigne le site internet de la CLAIRIERE ET CANOPEE accessible à l’adresse suivante : https://www.clairiereetcanopee.com/ et notre boutique sur la plateforme de formation dédiée https://clairiereetcanopee.podia.com
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GéNéRALES
3.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Services de CLAIRIERE ET CANOPEE sur le Site Internet, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
3.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services proposés par CLAIRIERE ET CANOPEE, vendeur professionnel, aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la Commande, incluant la/les Fiche(s) Descriptive(s) des Services choisis, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents et prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Services vendus aux Clients.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet en langue française.
3.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer sa Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CLAIRIERE ET CANOPEE conformément à l’article 1127-2 du code civil.
3.4 Modification des CGV
CLAIRIERE ET CANOPEE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
3.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le CLAIRIERE ET CANOPEE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET INSCRIPTION DU CLIENT
Pour passer Commande sur le Site Internet, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par CLAIRIERE ET CANOPEE et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site Internet.
Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site Internet.
Le Client ne pourra effectuer des Commandes sur le Site Internet qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de CLAIRIERE ET CANOPEE. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit CLAIRIERE ET CANOPEE de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la procédure d’inscription, CLAIRIERE ET CANOPEE adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
ARTICLE 5 – SERVICES
5.1 Informations préalables relatives aux conditions physiques et sanitaires
Les Services sont proposés à titre informatif. CLAIRIERE ET CANOPEE propose au Client un contenu soigné et adapté à la démarche du jeûne et lui fait bénéficier de toute leur expérience et de leurs conseils. Toutefois, les Services étant fournis par voie dématérialisée, le Client reste entièrement autonome et responsable du suivi des programmes proposés par les Services.
CLAIRIERE ET CANOPEE recommande au Client de parler de sa démarche à son médecin avant d’entamer sa cure.
CLAIRIERE ET CANOPEE rappelle au Client que le jeûne est strictement contre-indiqué en cas de grossesse, d’allaitement, d’ulcères (estomac ou duodénum), de troubles psychiques et troubles du comportement alimentaire, de diabète et maigreur excessive (IMC < ou = 18).
Pendant sa cure, CLAIRIERE ET CANOPEE recommande au Client de reprendre progressivement l’alimentation avec des jus frais puis des légumes et enfin du riz si celui-ci éprouve des difficultés à suivre le programme et que cet état persiste.
Avant, pendant et après le jeûne du Client, en cas de doute sur sa capacité à jeûner, de contre-indications éventuelles, en cas de maux physiques inquiétant ou de traitement médicamenteux, il est indispensable que celui-ci demande l’avis de son médecin traitant ou d’un médecin familier du suivi de jeûne, pour savoir si le Client peut suivre une cure de jeûne et dans quelles conditions. Un certificat de non-contre-indication à la pratique d’un jeûne pourra être demandé par la/le naturopathe en charge du suivi à distance le cas échéant.
Si besoin, le Client peut demander une consultation en ligne auprès du médecin coordinateur de CLAIRIERE ET CANOPEE en écrivant à l’adresse drclairedelval@académie-medicale-du-jeune.fr. Clairière & Canopée ne peut cependant pas garantir le délais de traitement de la demande.
Idéalement, les fumeurs doivent limiter leur consommation pendant leur préparation. Lors d’un jeûne, il est vivement déconseillé de fumer.
5.2 Caractéristiques
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les Services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au Client de prendre connaissance de la description des Services proposés à la vente ainsi que du prix associé.
5.3. Conformité
Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour les Services offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne, les ceux-ci sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
5.4 Disponibilité des stocks
Les services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le CLAIRIERE ET CANOPEE en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, le CLAIRIERE ET CANOPEE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du service indisponible, le CLAIRIERE ET CANOPEE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 Prix de vente
Le prix des Services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente des Services est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de promotion par les prix, CLAIRIERE ET CANOPEE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
6.2 Modification
CLAIRIERE ET CANOPEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 7 – OFFRE
7.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Clients.
7.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’ensemble des dates et heures prévues par le Site Internet correspondent au fuseau horaire de la France/Paris (GMT+1).
7.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1 Étapes de conclusion du contrat
La procédure de Commande sur le Site Internet s’effectuer selon les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne les Services et les quantités souhaitées, puis valide son choix.
- Avant de valider la Commande, le Client prend lecture des présentes CGV figurant sur le Site Internet et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet ;
- Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion – ou s’il n’est pas déjà inscrit – en utilisant le formulaire d’inscription tel que détaillé à l’article 4 des CGV ;
- Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Services sélectionnés et le mode de paiement ;
- Le Client choisit le mode de paiement souhaité par les modes de paiement proposés sur le Site Internet, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix ;
- Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton [« Payer »] ;
- A réception de cette Commande, CLAIRIERE ET CANOPEE effectue les contrôles préalables à la validation de la Commande, notamment l’effectivité du paiement de la Commande ;
- La Commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courrier électronique de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par CLAIRIERE ET CANOPEE de la Commande – rappelant le contenu de la Commande. La confirmation de la Commande forme le contrat.
8.2 Modification de Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de CLAIRIERE ET CANOPEE.
CLAIRIERE ET CANOPEE se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
8.3 Validation de la Commande
CLAIRIERE ET CANOPEE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 9 – CONTRAT
9.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.
Les prestations de Services proposées par CLAIRIERE ET CANOPEE ne peuvent faire l’objet d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation.
9.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
9.3 Résolution
La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics. Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La Commande peut être résolue par CLAIRIERE ET CANOPEE en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix). Dans ce cas, l’acompte versé à la Commande reste acquis à CLAIRIERE ET CANOPEE à titre d’indemnité.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
10.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire.
10.3 Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site Internet ne stocke aucun numéro de carte bancaire sauf demande de la part du Client.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
10.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
10.5 Défaut de paiement
CLAIRIERE ET CANOPEE se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque CLAIRIERE ET CANOPEE n’opte pas pour la résolution de la Commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
CLAIRIERE ET CANOPEE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est, en totalité ou en partie, imputable au Client.
Dans le cas de contrat transfrontières dans le marché intérieur, la responsabilité de CLAIRIERE ET CANOPEE ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client selon les modalités de l’article 4 des CGV et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mises en page, base de données, etc.) contenus dans le Site Internet sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de CLAIRIERE ET CANOPEE, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de CLAIRIERE ET CANOPEE, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site Internet.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, CLAIRIERE ET CANOPEE rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du Site Internet ou toute autre page du Site Internet est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de CLAIRIERE ET CANOPEE.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client accepte que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et/ou des réservations susceptibles d’être effectuées par l’intermédiaire du Site Internet.
L’utilisation des données à caractère personnel est réalisée sous la responsabilité de la société CLAIRIERE ET CANOPEE dans le strict respect des exigences légales et réglementaires de sécurité et de confidentialité de ces données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles le concernant.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de CLAIRIERE ET CANOPEE accessible depuis l’onglet RGPD et Politique de protection des données personnelles du Site Internet.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ces droits, le Client peut adresser directement un courrier à l’adresse électronique suivante : contact@clairiereetcanopee.com ou un courrier au siège social de CLAIRIERE ET CANOPEE dont l’adresse est rappelée en tête des CGV accompagnée d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 15 – RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant une commande devra faire l’objet, soit
- d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, 1 montée de Carcavel 26400 Piégros la Clastre, étant précisé que la date de ce courrier sera celle mentionnée sur l’avis de réception par la poste.
- de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@clairiereetcanopee.com
Il est néanmoins, recommandé au client de faire part de ses réclamations dans des délais rapprochés suivant la commande, accompagnées de tout justificatif utile.
À la suite d’une tentative préalable infructueuse de résolution de la réclamation auprès des services de CLAIRIERE ET CANOPEE le client a la faculté de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur de la Consommation & Patrimoine, entité référencée par la CECMC dont les coordonnées sont les suivantes : 12 square Desnouettes 75015 Paris – Tél: 01 40 61 03 33 – www.mcpmediation.org
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 du Code de la consommation, CLAIRIERE ET CANOPEE informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tous les différends auxquels les relations entre le client et CLAIRIERE ET CANOPEE pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou à l’issue d’une médiation entre CLAIRIERE ET CANOPEE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Les CGV et plus généralement les relations entre CLAIRIERE ET CANOPEE et une personne souhaitant effectuer une commande ou ayant commandé relèvent de l’application du droit français.
Dans le cas de contrats transfrontières dans le marché intérieur, le Client étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
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